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== Références ==

RGPD: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1528874672298&uri=CELEX%3A32016R0679

Directive 2009/136/CE "vie privée et communications électroniques": https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0136

Affaire C-673/17 de la CJUE: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0136

== Remerciement ==

Mme JOVERT pour la source de ces informations.