Du statut des cookies dans le cadre de la protection de la vie privée

De e-glop

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Le fait que les informations stockées ou consultées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet constituent ou non des données à caractère personnel n’appelle pas une interprétation différente de la Directive vie privée et communications électroniques, qui vise à protéger l’utilisateur de toute ingérence dans sa vie privée qu’elle concerne ou non des données à caractère personnel.

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Références

RGPD: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1528874672298&uri=CELEX%3A32016R0679

Directive 2009/136/CE "vie privée et communications électroniques": https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0136

Affaire C-673/17 de la CJUE: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0136

Remerciement

Mme JOVERT pour la source de ces informations.