Du statut des cookies dans le cadre de la protection de la vie privée

De e-glop
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Le consentement que l’utilisateur d’un site Internet doit donner pour le placement et la consultation de cookies sur son équipement n’est pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement. La manifestation de volonté de l’utilisateur doit être spécifique, le fait d’activer le bouton de participation au service proposé par la société ne suffit pas à considérer que l’utilisateur a valablement donné son consentement au placement des cookies.

Le fait que les informations stockées ou consultées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet constituent ou non des données à caractère personnel n’appelle pas une interprétation différente de la Directive vie privée et communications électroniques, qui vise à protéger l’utilisateur de toute ingérence dans sa vie privée qu’elle concerne ou non des données à caractère personnel.

La liste des informations mentionnée par le RGPD n’est pas exhaustive et exclusive d’autres informations. Les informations devant être fournies à un internaute par le fournisseur de service incluent donc la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces cookies.

Références

RGPD: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1528874672298&uri=CELEX%3A32016R0679

Directive 2009/136/CE "vie privée et communications électroniques": https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0136

Affaire C-673/17 de la CJUE: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0136

Remerciement

Mme JOVERT pour la source de ces informations.