Demande d'exercice des droits d'accès, d'opposition et d'effacement auprès de la Plateforme des Données de Santé "Health Data Hub"

De e-glop

Si vous aussi la position du Ministère de la Santé (visant à se donner 2 ans pour protéger l'ensemble des données de santé des français des services de renseignement étasuniens, alors que le Conseil d'État a exigé que cela soit fait "dans les délais les plus brefs" dans son ordonnance 444937 du 13/10/2020 §21) vous semble inacceptable et vous incite à vous opposer au traitement et au stockage de vos données de santé de la plateforme des données de santé dite "Health Data Hub", voici la démarche à suivre :

Démarche à suivre

  1. Envoyer l'email ci-dessous au Délégué à la Protection des Données de la Plateforme des Données de Santé
  2. Archiver cet email
  3. Noter un rappel un mois après, délai maximum au bout duquel votre demande doit avoir obtenu satisfaction
  4. En cas d'absence de réponse, adresser une réclamation à la CNIL

Email à envoyer

To: dpd@health-data-hub.fr
Subject: Exercice des droits
Date: Mon, 23 Nov 2020 11:16:41 +0100

Madame/Monsieur le⋅la délégué⋅e à la protection des données de la Plateforme des Données de Santé,

Je me permets de vous contacter dans le but d'exercer mes droits. Je souhaite faire valoir mon droit de :

  1. RGPD art.15 accès : je souhaite obtenir une copie de mes données à caractère personnel en votre possession, ainsi qu'être informé des traitements qui leur sont réservés, ainsi que la présence ou non de transfert hors UE le cas échéant et leur durée de conservation quand cela est possible
  2. RGPD art.17 effacement : je souhaite que mes données soient retirées de la plateforme, du fait des dernières déclaration du Ministre de la Santé considérant que "les délais les plus brefs possibles" (arrêt du Conseil d'État relatif à 'hébergement sur Microsoft Azure) seront de deux années, ce qui ne me convient pas.
  3. RGPD art.21 opposition : je souhaite m'opposer à la présence de mes données dans la plateforme... je réviserai ma position après rapatriement des données chez un hébergeur sous-traitant non soumis à un autre droit que celui de l'UE.

En vous remerciant, Madame, Monsieur, de l'attention que vous porterez à ma demande, j'attends dans les meilleurs délais, et dans un délai d'un mois maximum, par voie électronique (de préférence sécurisée) la réponse à ma requête précédemment décrite. Passé ce délai et sans réponse de votre part, je porterai un recours auprès de l'autorité de contrôle en France (la CNIL).

Bien à vous,

P.J.: une copie de ma pièce d'identité, si cela peut vous être utile.