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Nouvelle page

== La plainte ==

=== Portée ===

La Cour de justice des Communautés européennes

=== Objet ===

La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil
du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou
autres carburants renouvelables dans les transports [Journal officiel L
123 du 17.05.2003] n'est toujours pas respectée par la France qui ne l'a
pas transcrite. Ce pays vient même de confirmer officiellement
l'interdiction de l'usage d'huile végétale pure (qui est un
biocarburant, comme indiqué dans le point 12 de cette directive "(12)
L'huile végétale pure provenant des plantes oléagineuses obtenue par
pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais
sans modification chimique, peut également être utilisée comme
biocarburant dans certains cas particuliers où son utilisation est
compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en
matière d'émissions.") comme carburant, contrairement à la dite
directive européenne 2003/30/CE.

Ainsi, voici ce qu'on peut trouver sur le site du ministère des
transports français, à l'adresse
http://www.industrie.gouv.fr/energie/petrole/textes/regl-hvp.htm :
"""
L'utilisation des huiles végétales pures ou en mélange comme carburants
est interdite.

Les huiles végétales pures ne sont pas reprises par l'arrêté du 22/12/78
modifié qui fixe la liste des carburants autorisés au regard des
dispositions de l'article 265 ter du code des douanes. L'usage de ce
produit pur à la carburation, même dans des engins agricoles et sur le
site de l'exploitation agricole, est donc interdit.

L'utilisation de ce produit en mélange avec le gazole est également
interdite. En effet, si la réglementation française permet le mélange de
biocarburants issus d'huiles végétales dans le gazole, elle réserve
cette possibilité exclusivement aux esters méthyliques d'huile végétale
(EMHV) répondant à des caractéristiques définies par une norme
européenne (Norme EN 14214) dans la limite de 5 % en volume (arrêté du
23 décembre 1999 modifié). De même, s'agissant du fioul domestique,
seule l'incorporation d'EMHV est autorisée (arrêté du 28 août 1997)
"""

Ainsi, j'estime que la Cour de Justice des Communautés européennes n'a
pas vérifié l'application par la France de l'article 7 de la directive
2003/30/CE indiquant, je cite : "Les États membres mettent en vigueur
les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31
décembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission."

=== Je demande ... ===

Je demande au médiateur européen de relancer la Cour de
Justice des Communautés européennes afin de faire respecter par la
France la directive européenne 2003/30/CE du Parlement européen et du
Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants
ou autres carburants renouvelables dans les transports, qui aurait dû
être transposée en droit français voilà déjà plus de 10 mois.
Question_5=Non, je n'ai pas trouvé de moyen simple d'informer
directement la Cour de Justice, comme j'ai pu le faire avec le Médiateur
européen.

== La réponse ==

Le médiateur européen n'est pas qualifié pour répondre aux plaintes impliquant le Tribunal de Justice des Communautés européennes. Il faut donc contacter la Commission européenne à ce propos.

Plainte HVC Europe - Historique des versions

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