Plainte HVC Europe : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 23 novembre 2005 à 15:54
La plainte
Portée
La Cour de justice des Communautés européennes
Objet
La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports [Journal officiel L 123 du 17.05.2003] n'est toujours pas respectée par la France qui ne l'a pas transcrite. Ce pays vient même de confirmer officiellement l'interdiction de l'usage d'huile végétale pure (qui est un biocarburant, comme indiqué dans le point 12 de cette directive "(12) L'huile végétale pure provenant des plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, peut également être utilisée comme biocarburant dans certains cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions.") comme carburant, contrairement à la dite directive européenne 2003/30/CE.
Ainsi, voici ce qu'on peut trouver sur le site du ministère des transports français, à l'adresse http://www.industrie.gouv.fr/energie/petrole/textes/regl-hvp.htm : """ L'utilisation des huiles végétales pures ou en mélange comme carburants est interdite.
Les huiles végétales pures ne sont pas reprises par l'arrêté du 22/12/78 modifié qui fixe la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes. L'usage de ce produit pur à la carburation, même dans des engins agricoles et sur le site de l'exploitation agricole, est donc interdit.
L'utilisation de ce produit en mélange avec le gazole est également interdite. En effet, si la réglementation française permet le mélange de biocarburants issus d'huiles végétales dans le gazole, elle réserve cette possibilité exclusivement aux esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) répondant à des caractéristiques définies par une norme européenne (Norme EN 14214) dans la limite de 5 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié). De même, s'agissant du fioul domestique, seule l'incorporation d'EMHV est autorisée (arrêté du 28 août 1997) """
Ainsi, j'estime que la Cour de Justice des Communautés européennes n'a pas vérifié l'application par la France de l'article 7 de la directive 2003/30/CE indiquant, je cite : "Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission."
Je demande ...
Je demande au médiateur européen de relancer la Cour de Justice des Communautés européennes afin de faire respecter par la France la directive européenne 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, qui aurait dû être transposée en droit français voilà déjà plus de 10 mois. Question_5=Non, je n'ai pas trouvé de moyen simple d'informer directement la Cour de Justice, comme j'ai pu le faire avec le Médiateur européen.
La réponse
Le médiateur européen n'est pas qualifié pour répondre aux plaintes impliquant le Tribunal de Justice des Communautés européennes. Il faut donc contacter la Commission européenne à ce propos.